Comment le CPAS prend-il en compte la maison dont je suis propriétaire ?

Vous avez droit au RIS même si vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement, si vous remplissez les autres conditions bien sûr.

Le CPAS ne peut pas vous obliger à vendre votre maison ou votre appartement avant de vous aider.

Mais si vous habitez dans un immeuble qui vous appartient, c'est une forme de ressources (pas de loyer à payer).
Le CPAS prend en compte cette ressource pour calculer votre RIS.

Pour chiffrer cette ressource, le CPAS applique le calcul suivant : (revenu cadastral non indexé de l’immeuble – exonération de 750,00 EUR ) X 3.

Par exemple:
Le revenu cadastral de votre maison, dans laquelle vous habitez seul, est de 1.250 EUR.
Le calcul est le suivant : (1.250 EUR - 750 EUR) X 3 = 1.500 EUR.
Les ressources à prendre en considération sont donc de 1.500 EUR par an.

Ensuite, ces ressources sont diminuées de l’exonération générale qui s'applique pour tous les types de ressources :

  • 155 EUR par an pour un cohabitant;
  • 250 EUR par an pour un isolé;
  • 310 EUR par an pour une personne avec famille à charge.

Le CPAS déduit donc de votre RIS 1.500 EUR - 250 EUR = 1.250 EUR par an, soit 104,16 EUR par mois.

Attention, il y a des règles particulières dans certains cas :

  • il y a une hypothèque sur votre maison (le montant annuel des intérêts hypothécaires est déduit, dans certaines conditions);
  • vous avez des enfants à charge (l'éxonération de 750 EUR est augmentée de 125 EUR par enfant pour lequel vous recevez des allocations familiales);
  • vous êtes propriétaire de plusieurs maisons, ou vous êtes copropriétaire;
  • etc.

Pour plus d'informations, voyez la circulaire mentionnée dans les références légales ci-dessus.

Attention, si vous louez votre maison, le CPAS tient compte de l’entièreté des loyers perçus.
Si le montant des loyers est supérieur au montant obtenu par le calcul à partir du revenu cadastral, le CPAS n'applique pas ce calcul.

Le CPAS déduit les loyers de votre RIS.
Mais ils sont diminués de l'exonération générale qui vaut pour tous les types de ressources.

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