Pour prendre sa décision, le CPAS doit faire une enquête sociale
Il doit examiner votre situation personnelle et familiale. 

Il doit en principe vous rencontrer et rencontre vos parents/enfants majeurs.  

En pratique, le CPAS se limite parfois à vous envoyer un document à remplir. 

L’objectif de l’enquête sociale est de vérifier

  • si vos parents/enfants majeurs sont présents ; 

  • si vos parents/enfants majeurs peuvent vous aider financièrement de manière suffisante pour vous permettre de vivre ; 

  • quelle est votre relation avec vos parents/enfants majeurs et voit si elle risquerait d’être dégradée. 

Le CPAS doit justifier sa décision de prendre en compte ou non les ressources de vos parents/enfants majeurs. Il doit expliquer de manière claire : 

  • pourquoi il a décidé de prendre en compte ou non leurs ressources ; 

  • comment il calcule leurs ressources. 

Pour plus d’informations, voyez notre rubrique ”Comment introduire une demande de RIS et comment est-elle traitée par le CPAS ?”.

Le pouvoir d’appréciation du CPAS est limité. Cela veut dire qu’il ne fait pas ce qu’il veut. Il doit baser sa décision sur : 

  • votre situation personnelle et la situation de vos parents

  • les objectifs de l’aide sociale, c’est-à-dire : 

    • donner une aide en dernier recours, uniquement si vous n’avez pas d’autres moyens d’avoir des ressources ; 

    • garantir une vie conforme à la dignité humaine

    • vous donner la possibilité de vous intégrer socialement ; 

    • ne pas décourager la solidarité familiale

Pour plus d'informations, voyez le guide de la Street Law Clinic.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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