Comment le CPAS compte les ressources de mes parents et enfants majeurs avec lesquels je cohabite pour le RIS ?

Le CPAS peut compter leurs ressources qui dépassent le montant du revenu d'intégration sociale (RIS) au taux cohabitant.

Pas obligé

Le CPAS a un pouvoir d’appréciation : il n'est pas obligé de compter les ressources des parents et enfants majeurs avec lesquels vous cohabitez.

Le CPAS apprécie dans chaque situation.

Mais dans la pratique, le CPAS compte très souvent les ressources de vos parents ou enfants.

La jurisprudence considère en général que :

• compter les revenus des parents doit être la règle, car l'aide du CPAS est considérée comme subsidiaire par rapport à la solidarité familiale ;
• ne pas compter les revenus des parents doit rester exceptionnell

Le CPAS doit justifier et motiver sa décision.

Exonérations ?

Le CPAS doit compter les ressources de vos parents et enfants avec qui vous vivez de la même manière que vos ressources.

Le CPAS doit appliquer les mêmes exonérations.

C'est ce que dit le SPP Intégration sociale.

Mais la Cour de cassation dit le contraire.

Attention pour 2 exonérations.

• L'exonération socio-professionnelle ne s'applique pas aux revenus de vos parents.
  
   
• Pour l'exonération des allocations familiales reçues par vos parents, il y a 2 positions : 
  • la Cour de cassation dit que les allocations familiales ne sont pas exonérées pour vos parents et donc le CPAS peut les compter ;
  • le SPP Intégration sociale dit que les allocations familiales sont exonérées pour vos parents et donc le CPAS ne peut pas les compter.

Calcul

Pour calculer votre RIS, le CPAS doit garantir que le total de vos ressources et de celles de vos parents ou enfants majeurs soit au minimum égal à autant de taux cohabitant qu’il y a de personnes (on attribue fictivement un taux cohabitant à chacun).

Le CPAS peut donc compter uniquement les ressources de vos cohabitants qui dépassent le montant du RIS au taux cohabitant multiplié par le nombre de cohabitants.

En pratique, le calcul des ressources pour évaluer votre droit au RIS se fait en plusieurs étapes.

1. Additionner toutes les ressources des cohabitants que le CPAS peut compter (= montant 1).
2. Multiplier le taux « cohabitant » par le nombre de cohabitants majeurs autres que vous dont les revenus sont comptés, c'est-à-dire vos parents + vos enfants majeurs (=montant 2).
3. Soustraire le montant 2 du montant 1 (montant 1 - montant 2).
4. Le résultat est le montant maximum des ressources que le CPAS peut compter pour calculer votre RIS.

Exemple

Vous cohabitez avec votre père et votre fille majeure.

Votre père a une pension de 1 000 EUR.

Votre fille un salaire de 1 000 EUR.

Vous ne gagnez rien.

Calcul :

• 1 000 EUR + 1 000 EUR = 2 000 EUR (montant 1)
• 858,97 EUR X 2 = 1 717,94 EUR (montant 2)
• 2 000 EUR - 1 717,94 EUR = 282,06 EUR.

Le CPAS peut donc au maximum compter 282,06 EUR.

Votre RIS sera égal à 858,97 EUR - 282,06 EUR = 576,91 EUR.