Comment l'administrateur est-il contrôlé?

1. Au début de sa mission, l’administrateur de biens et/ou de la personne doit rendre un rapport sur la composition du patrimoine de la personne protégée et ses conditions de vie.

2. Ensuite, chaque année à la date anniversaire de la mesure, il doit déposer un rapport annuel de gestion.
Il détaille dans ce rapport tout ce qui a été fait pendant 1 an (nombre de rencontres, description du lieu de vie et du contexte familial, mesures prises,...). 

Il doit aussi présenter la comptabilité de la personne protégée dans ce rapport annuel. Il doit y annexer une photocopie du dernier extrait de compte.

Le juge de paix peut ainsi contrôler les mouvements et les soldes des comptes bancaires.

Lorsque les parents sont désignés administrateurs, cette obligation de rapports peut être allégée par le juge de paix. Le juge de paix détermine, après avoir entendu les parents, le moment et la fréquence où ils feront rapport.

Des modèles-types de rapports sont imposés aux administrateurs. Ces modèles sont disponibles sur le site du SPF Justice.

L'administrateur doit envoyer ces différents rapports:

  • au juge de paix;
  • à la personne protégée;
  • à la personne de confiance. Elle peut donc également analyser les comptes et interpeller l’administrateur si certains points lui semblent non suffisamment justifiés.

3. A tout moment pendant la mesure, toute personne intéressée peut s'adresser au juge de paix, si elle a des doutes concernant la gestion faite par l’administrateur. Un simple courrier peut être envoyé en ce sens au juge de paix.

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