Comment la minorité prolongée prend-elle fin ?

Seul un juge peut lever la mesure de protection. L'hypothèse de la fin de la minorité prolongée est rare étant donné que la mesure est basée sur l'état mental d'une personne et que les situations sont rarement amenées à évoluer.   Une réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et a confié la gestion de toutes les mesures de protection au juge de paix. Celui-ci peut désormais transformer la mesure de minorité prolongée en une mesure de protection judiciaire. Cette...

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