Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?

La cohabitation peut prendre fin de différentes manières:

  • Chacun de vous peut décider seul de mettre fin à la cohabitation légale, sans devoir se justifier.

Vous devez aller à la commune pour signer une "déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale".

Attention, dans ce cas l'officier de l'état civil doit faire signifier par huissier de justice cette déclaration à votre ancien cohabitant légal. Cette signification coûte environ 250 EUR, à payer par celui qui effectue la déclaration de cessation.

  • Vous pouvez décider ensemble de mettre fin à votre cohabitation légale.

Vous devez faire par écrit une déclaration commune de cessation de cohabitation légale, à la commune (auprès de l'officier d'état civil). Le coût de cette démarche varie en fonction des communes, de gratuit à une vingtaine d'euros.

  • La cohabitation légale cesse automatiquement si l'un de vous se marie ou décède.

Après la fin de la cohabitation légale, vous n'avez plus aucune obligation légale l'un envers l'autre.

Attention : si vous ne faites pas de déclaration de cessation de cohabitation légale, vous êtes toujours considérés comme cohabitants légaux (sauf décès ou mariage de l'un de vous). Même si vous résidez à des adresses séparées depuis des années. Tous les droits et obligations de la cohabitation légale continuent (contribution aux charges du ménage, droits en cas de succession, etc.)

 
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