Comment invoquer la rupture du contrat de travail pour faute grave et dans quels délais?

Pour invoquer la faute grave, il faut respecter 2 obligations de notification :

  • notifier la rupture du contrat de travail ;
  • ET notifier les motifs graves.

Ces notifications doivent être faites dans des délais bien précis. Voyez le schéma dans la rubrique "documents types" ci-dessus.

1. Le travailleur ou employeur qui veut rompre le contrat pour faute grave doit faire connaître à l’autre sa volonté de rompre le contrat de travail immédiatement pour faute grave.

Il peut le faire oralement, mais il faut garder une preuve de cette notification.
C'est donc plus prudent de confirmer la rupture par écrit : courrier daté et signé envoyé par recommandé, ou remis en mains propres avec accusé de réception.

Le contrat est rompu au moment de la notification, pas au moment où le destinataire prend connaissance de la volonté de rompre le contrat.

Cette rupture doit être notifiée au plus tard le 3ème jour ouvrable qui suit le jour de la connaissance certaine du fait invoqué comme faute grave.

Pour compter ce délai :

  • Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés :
    • le samedi est un jour ouvrable, même si le travailleur ne travaille pas ce jour-là ;
    • les dimanches et jours fériés ne sont pas des jours ouvrables, même si le travailleur travaille pendant ces jours.
  • Le délai n’est pas suspendu (donc pas prolongé) par des jours de maladie ou de congés légaux.

Attention : si l’employeur notifie la rupture en dehors du délai, le licenciement est irrégulier.
La faute ne peut plus être invoquée par la suite pour justifier un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité.

Il faut donc aller vite pour notifier la rupture, pour être dans ce délai de 3 jours.
Mais il ne faut pas aller trop vite, parce qu’il faut être sûr qu’il y a bien une faute grave.

Ces 3 jours commencent à partir du lendemain du jour où le travailleur ou employeur a la connaissance certaine de la faute grave.

Il peut donc mener une enquête et prendre le temps d’acquérir la certitude qu’il y a une faute grave. Il ne peut pas se baser sur des soupçons ni sur des rumeurs. Mais les investigations doivent être utiles et être menées dans un délai raisonnable.

Il faut avoir la connaissance certaine :

  • des faits ;
  • ET des circonstances qui rendent ce fait constitutif d’une faute grave.

L’employeur qui invoque la faute grave n’est pas obligé d’entendre le travailleur, sauf si le règlement de travail l’impose.
C'est parfois utile d'entendre le travailleur, pour connaître toutes les explications et circonstances nécessaires à la décision de rupture pour faute grave.


2. L’employeur ou le travailleur qui veut rompre le contrat pour faute grave doit ensuite notifier les motifs de la rupture. Il doit faire connaître à l’autre la faute grave qu’il lui reproche.

Cette notification doit être faite au plus tard le 3ème jour ouvrable qui suit le jour de la rupture du contrat. On applique les mêmes règles pour compter le délai de 3 jours, que pour la notification de la rupture du contrat de travail.

Cette notification des motifs graves doit être faite par écrit :

  • soit par courrier recommandé ;
  • soit par exploit d'huissier ;
  • soit par la remise d’un écrit en mains propres, en 2 exemplaires, dont 1 est signé par le destinataire (employeur ou travailleur) comme accusé de réception.
    Si le destinataire refuse de signer, celui qui invoque les motifs graves doit les notifier par recommandé ou par exploit d’huissier.

Si la notification n’est pas faite dans le délai, ou pas selon un de ces écrits, elle est irrégulière et donc nulle.
Mais la rupture du contrat de travail reste valable. Celui qui invoque la rupture doit donc payer une indemnité compensatoire de préavis.

La lettre de notification des motifs graves doit expliquer les motifs de façon précise. Les tournures vagues comme « vos propos injurieux », ou « votre comportement avec vos collègues et la clientèle », ou « votre insubordination » ne suffisent pas.
Il faut décrire précisément les faits, les comportements et les paroles, en les reproduisant « mot à mot ».
Il faut aussi préciser les lieux, jours et heures, et tous les éléments qui permettent de considérer que les faits constituent une faute grave.


Les 2 notifications (rupture et motifs graves) peuvent se faire simultanément dans une seule et même lettre.

Il faut alors respecter :

  • le délai pour la notification de la rupture (3ème jour ouvrable après la connaissance certaine de la faute grave) ;
  • et les formalités pour la notification des motifs graves (courrier recommandé, ou remise en mains propres avec accusé de réception, ou exploit d'huissier).
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