Arborescence
On peut introduire une procédure en justice :
- En déposant une requête;
- En déposant une requête conjointe;
- En envoyant une citation.
Le choix entre les différents modes d’introduction (manières de saisir le juge) dépend du type de conflit.
1/ La citation est le mode d'introduction par défaut. Elle peut être utilisée pour tous les conflits. La citation coute plus cher car elle nécessite l'intervention d'un huissier de justice.
Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Qu'est-ce qu'une citation?".
2/ La requête ne peut être utilisée que dans des cas spécifiques, par exemple :
- pour un conflit locatif;
- pour une séparation ou un divorce;
- pour un conflit en matière de sécurité sociale.
Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Qu'est-ce qu'une requête?".
3/ La requête conjointe est une requête signée par les 2 parties. Comme la citation, elle peut être utilisée dans tous les cas.
Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Qu'est-ce que la requête conjointe?".
Pour savoir à quel tribunal vous devez vous adresser, consultez le schéma dans les documents-types.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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