Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?

Vous devez introduire votre demande en divorce devant le tribunal de la famille. 

Vous pouvez choisir à quel tribunal de la famille vous voulez vous adresser.

Vous introduisez votre demande de divorce par requête:

  • vous rédigez une requête (certains greffes des tribunaux de la famille ont des modèles de requête à compléter);
  • vous y joignez vos conventions de divorce par consentement mutuel;
  • vous y joignez d'autres documents (extraits d'actes de naissance et de mariage, extraits d'actes de naissance des enfants, etc., renseignez-vous au greffe pour savoir quels documents vous devez remettre).

Vous trouverez un exemple de requête dans la rubrique documents-types. Ce modèle n'est qu'un exemple, il n'est pas obligatoire.

La requête doit être signée par vous 2 OU par un avocat ou un notaire.

Vous pouvez:

  • déposer votre requête et les documents au greffe du tribunal de la famille;
  • ou les envoyer par recommandé.

Vous payez le droit de mise au rôle à la fin de la procédure.

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