- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Article 39/2 §2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant d'aller plus loin
Avant de vous poser la question du permis unique, vérifiez si vous avez une dispense d’autorisation de travail (en fonction de votre carte de séjour ou de votre profil professionnel).
Depuis janvier 2019, le permis unique limité remplace en grande partie l’ancien permis de travail B.
Le permis unique illimité remplace l’ancien permis de travail A.
La Région et l’Office des étrangers traitent la demande ensemble.
Chaque autorité décide pour la matière qui relève de ses compétences.
-
Si la Région refuse l’autorisation de travail.
La région vous notifie sa décision et en informe votre employeur et l’Office des Etrangers.
Vous pouvez introduire un recours :- par lettre recommandée ;
- dans une des 3 langues nationales ;
- dans le mois de la réception de la décision de refus ;
- en précisant les motifs du recours ;
-
au ministre régional compétent.
-
Si l’office des Etrangers refuse l’autorisation au séjour.
L’office des étrangers vous notifie la décision par une ‘décision de refus de séjour’ (annexe 4) . Votre employeur et la Région sont informés de la décision.
Vous pouvez introduire un recours en annulation dans les 30 jours de la notification de la décision, auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers.
Attention : pendant les procédures de recours, vous ne pouvez pas travailler !
Il faut l’accord de la région ET de l’Office des étrangers pour obtenir un permis unique.
