- Article 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Article 704 § 2 du Code judiciaire.
- Région wallonne : article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Articles 4, 14 et 23 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
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