Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ?

Vous devez introduire votre recours par une requête.

Vous pouvez introduire votre recours:

  • par courrier,
  • ou sur place, au greffe du tribunal du travail.
    La plupart des greffes ont des documents préimprimés qu'il suffit de compléter.

Votre recours écrit peut être une imple lettre adressée au tribunal du travail. Cette lettre doit au minimum mentionner:

  • votre nom et votre adresse;
  • le CPAS dont vous contestez la décision;
  • la date;
  • votre signature.

C'est souvent utile de joindre une copie de la (ou des) décision(s) que vous contestez.

Le recours ne doit pas nécessairement être motivé.
Il vaut parfois mieux ne pas développer les arguments tant qu'on n'a pas pu faire une analyse approfondie du problème et pris connaissance du dossier administratif du CPAS (qui sera communiqué dans le cadre de la procédure).

Les arguments peuvent être développés et les pièces justificatives déposées en cours de procédure. Attention, il faut quand même le faire rapidement, sinon vous risquez une demande de remise de la part du CPAS. Cela risque de retarder la procédure.

Le recours doit être :

  • soit déposé directement au greffe du tribunal du travail;
  • soit envoyé par courrier (idéalement par recommandé pour garder la preuve que le recours a bien été introduit dans les délais).

Lorsqu'il reçoit un recours, le tribunal envoie, en principe, un accusé de réception de ce recours dans les 15 jours. Si vous envoyez votre recours par courrier ordinaire, il vaut mieux prendre contact avec le greffe pour s'assurer qu'il a bien reçu votre recours.

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