Arborescence
Vous devez faire une déclaration devant l’officier d'état civil de la commune de votre lieu de résidence principale.
Vous devez déposer un dossier contenant :
- votre acte de naissance ;
- votre titre de séjour ;
- un certificat de résidence avec historique de toutes vos anciennes adresses des 5 dernières années ;
- une photocopie de votre carte d’identité, certifiée conforme par la commune ;
- la preuve que vous parlez suffisamment la langue de la commune où vous introduisez votre demande (niveau A2) ;
- la preuve de votre participation économique ;
- la preuve de vos connaissances linguistiques d'une des 3 langues nationales (niveau A2) ;
- la preuve de votre intégration sociale et donc :
- soit au minimum un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
- soit une attestation de suivi d’une formation professionnelle d’au moins 400 heures ;
- soit la preuve que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années comme salarié ou indépendant ;
- soit une attestation de suivi d’un cours d’intégration avec niveau A2.
Tous les documents délivrés par des autorités étrangères doivent être légalisés et traduits par l’ambassade ou le consulat belge dans le pays de ces autorités étrangères.
Vous devez également payer les droits d’enregistrement de 150 EUR.
Dans les 30 jours du dépôt de votre demande, l’officier d'état civil examine votre dossier.
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Si votre dossier est incomplet, vous avez 2 mois pour le compléter
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Si votre dossier est complet, vous recevez un accusé de réception (récépissé) de votre demande et la transmet au procureur du Roi pour qu'il donne son avis.
Il remet également une copie à l’Officie des étrangers et à la Sureté de l’Etat.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :