Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?

Toute demande relative à un bail peut être introduite devant le juge de paix du lieu où est situé l’immeuble loué, par requête (via le greffe de la justice de paix).

Des formulaires de requête à compléter sont généralement disponibles au greffe.
Dans la requête, il faut veiller à spécifier l’objet de votre demande. Pour cela, réfléchissez à la solution que vous souhaitez privilégier (par exemple, rupture du bail avec indemnité, condamnation du propriétaire à effectuer des travaux, etc.).

Il faut joindre à la requête un certificat de domicile de la personne à convoquer devant le
juge de paix. Il faut aussi payer un droit de greffe (40 EUR) + une contribution au fonds de l'aide juridique de 20 EUR.

Si vous n'avez pas les moyens de payer les droits de greffe, vous pouvez dans certains cas demander l'assistance judiciaire. Pour plus d'infos, consultez notre fiche ' Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice'.

Pour ce type de procédure, il peut être utile d’être assisté par un avocat. Si vous n'avez pas les moyens de vous payer un avocat, vous avez peut-être droit à l'aide juridique. Pour plus d'infos, consultez notre rubrique "Aide juridique."

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil