Comment faire valoir mes droits si mon employeur n'a pas déclaré mon travail ?

Aucune référence légale liée

Si votre employeur ne vous a pas déclaré, vous êtes privé de vos droits (pas d’indemnités de la mutuelle, pas de pension de retraite, pas de congés payés, etc.).

Vous êtes donc victime du travail au noir.

Vous pouvez alors porter plainte auprès de différents services :

Ces services sont chargés de veiller au respect des lois sur le travail et sur la sécurité sociale.

Ils peuvent mener une enquête et introduire une action devant le tribunal du travail pour faire reconnaître votre travail.

Votre employeur pourrait être sanctionné, et vous pourriez récupérer (une partie de) vos droits (indemnités de mutuelle, indemnité compensatoire de préavis, etc.).

Vous pouvez également vous adresser vous-même directement au tribunal du travail, avec ou sans l’aide d’un syndicat.

Mais attention, vous devez prouver que vous avez un contrat de travail.
C’est souvent difficile, car quand vous travaillez au noir vous n’avez pas de contrat écrit, vous êtes payé en liquide, sans reçu, sans trace de votre rémunération.

Vous pouvez prouver votre contrat de travail de différentes manières : témoignages de collègues ou de clients, courriers reçus de l’employeur, fiches d’horaires, etc.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil