Comment faire un état des lieux (Bruxelles)?

Vous pouvez faire l’état des lieux seuls avec votre propriétaire, ou mandater un expert pour le faire à votre place. Voyez ce que votre contrat prévoit.

Dans les documents-types, vous trouverez un modèle d’état des lieux.

Vous n’êtes pas obligés d’utiliser ce modèle tant que vous respectez les 8 règles ci-dessous.

Règle n°1 : L’état des lieux doit être fait par écrit, daté et signé.

Règle n°2 : L'état des lieux doit être contradictoire.

  • soit il est fait par le propriétaire et par le locataire
  • soit il est fait par des représentants du locataire et propriétaire (expert personnel, agence immobilière, membre de la famille, etc.)
  • soit il est fait par l'expert choisi de commun accord par le propriétaire et le locataire : l'expert peut être un géomètre-expert, un architecte, etc.
  • soit il est fait par un expert désigné par le juge (c'est-à-dire lorsque le locataire et le propriétaire ne sont pas d'accord sur l'état des lieux ou sur la désignation d'un expert)
     

Règle n°3 : l'état des lieux doit être détaillé.

Chaque pièce et équipement doit être repris dans l'état des lieux et son état doit être décrit. Par exemple, les traces de coups ou trous dans le mur, les griffes sur le parquet, les éclats dans le carrelage, les brûlures sur le plan de travail, l'entartrage de la robinetterie, etc. Vous pouvez joindre des photos.

Une clause du style "l'immeuble est en bon état d'entretien et bien connu des parties" n'est pas considérée comme un état des lieux et n'a aucune valeur.

Règle n°4 : l’état des lieux doit indiquer le relevé des compteurs

Règle n°5 : les éventuels frais de l'état des lieux sont partagés

Chaque paie la moitié des frais. Cette règle ne vaut que lorsque c'est un expert (désigné par les 2 parties ou par le juge) qui rédige l'état des lieux.

Le coût de l'expertise varie selon le nombre de pages et selon l'expert. Il n'y a pas de tarif uniforme.

Chacun peut aussi décider de se faire accompagner d'un expert de son choix. Dans ce cas, chacun paie son propre expert, puisque cet expert ne travaille que dans l'intérêt de l'un.
SI vous réalisez vous-même l'état des lieux avec le propriétaire, il est gratuit.

Règle n°6 : nombre d'exemplaires

L'état des lieux doit être rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (le plus souvent un locataire et un propriétaire), plus un exemplaire destiné à l’enregistrement.

Règle n°7 : l'état des lieux doit être annexé au contrat de bail

Règle n°8 : l'état des lieux doit être enregistré par le propriétaire.

Si le propriétaire a rédigé l’état des lieux et que le locataire n’est pas d’accord avec ce qui est écrit, surtout il ne doit pas le signer ! Il peut proposer des modifications au propriétaire. Si celui-ci refuse, le locataire peut proposer de désigner ensemble un expert qui effectuera l’état des lieux en toute indépendance.

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