Comment faire l'état des lieux d'entrée de mon logement social ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

L'état des lieux doit être fait avant l'entrée dans l'immeuble. En principe, tant qu'il n'est pas réalisé, vous n'avez pas accès au logement.

 

L'état des lieux peut être réalisé de différentes manières :

  • à l'amiable par le locataire et la SLSP (l’état des lieux est alors gratuit sauf si une partie désigne un expert pour le représenter, dont il paie lui-même le prix);
  • par un expert désigné de commun accord (désigné dans le contrat ou par après) : la société et le locataire supportent chacun la moitié des frais de l'expert.

 

Il doit être annexé au contrat de bail et enregistré avec le contrat de bail.

 

Pour le reste, on se réfère aux règles du bail de résidence principale car il n'existe pas de règle spécifique concernant l'état des lieux d'entrée d'un logement social.

 

Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (le plus souvent un locataire et un propriétaire), plus un exemplaire destiné à l'enregistrement.

 

Aucune formalité particulière n'est requise. Il suffit qu'il soit daté et signé.

 
L'état des lieux doit être détaillé. Un article du contrat qui préciserait que "le logement est en bon état, bien connu du preneur" n'a pas de valeur. Il ne vaut pas état des lieux.

 

Attention, pour éviter de payer d'importantes sommes en fin de bail, il est vivement conseillé de se renseigner sur les dégâts qui risquent de vous être facturés.

La SLSP peut visiter les lieux en cours de bail et vous aider à identifier les réparations que vous devriez faire avant de rendre le logement. Par exemple, boucher les trous dans le mur, donner un coup de peinture, réparer le robinet, nettoyer le jardin, etc.

Vous pouvez ensuite faire ces réparations vous-même et à moindre coût.

 

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