Comment faire appel au SECAL?

Aucune référence légale liée

Pour introduire une demande au SECAL, il faut introduire un formulaire-type.

Ce formulaire est disponible sous l'onglet "documents-types" de cette fiche ou sur le site du SECAL.  Vous pouvez également introduire votre demande via un formulaire en ligne.

Il faut joindre certains documents à ce formulaire. Vous avez notamment besoin de l'expédition du jugement qui a fixé le montant de la contribution/pension alimentaire.

Plus d'informations sur la fiche "Qu'est-ce que l'expédition d'un jugement?"

N'hésitez pas à faire appel à un service social ou à une personne extérieure pour vous aider à remplir le formulaire et à rassembler les différents documents.

Le délai de traitement d'un dossier varie en fonction des régions mais il est généralement de plus ou moins 2 mois.

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