Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Pour effectuer une visite de votre logement, le propriétaire doit obtenir votre autorisation:

  • sur le principe de la visite;
  • et sur le jour et l'heure de la visite.

Votre propriétaire doit prendre contact avec vous  pour fixer un rendez-vous. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce que votre propriétaire exerce son droit de visite, sauf si celui-ci est abusif.

Sans cette autorisation préalable, une visite "sauvage" peut être considérée comme une violation de domicile. Votre propriétaire ne peut pas s’introduire dans votre logement en votre absence, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, lorsqu’une fuite d’eau se produit chez vous et que vous êtes injoignable).

Selon les juges de paix, le propriétaire a le droit d’exercer :

  • quelques visites par an, en fonction de situations spécifiques (par exemple : vérifier les compteurs, contrôler la bonne réalisation de travaux, organiser des visites en fin de bail pour le relocation, etc.) ;
  • 1 ou 2 visites "de routine" par an (pour vérifier que vous remplissez vos obligations de locataire, par exemple, l'entretien du logement) ;
  • 2 ou 3 fois par semaine pendant 2 ou 3 heures, pour les visites destinées à remettre l'immeuble de location ou en vente.

Au-delà de ces fréquences, les visites peuvent être considérées comme excessives.

En cas de conflit, vous pouvez saisir le juge de paix.

 
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