Comment et quand constituer la garantie locative ?

1/ Quand constituer la garantie?

La loi ne prévoit pas de moment où la garantie locative doit être constituée.

Tout dépend de ce que vous avez convenu avec votre propriétaire.

Les contrats de bail prévoient souvent que la constitution de la garantie locative est une condition pour la remise des clés au locataire.

 

2/ Comment constituer la garantie ?

Le locataire a le choix du type de garantie locative.

Lorsque votre contrat prévoit que vous devez verser une garantie en argent, vous avez le choix entre 3 types.

Le propriétaire ne peut pas exiger un type de garantie plutôt qu’un autre. En pratique, le contrat prévoit généralement que "le locataire a opté pour tel type de garantie". Dans ce cas, vous devez respecter ce qui est prévu au contrat.

Pour constituer une garantie sur un compte individualisé (max 2 mois de loyer) :

  • Soit vous ouvrez le compte vous-même. C'est même la solution la plus logique dès lors qu'il s'agit d'un compte à votre nom. La plupart des banques disposent d'ailleurs de contrats-types que vous n'avez plus qu'à faire signer à votre propriétaire.
  • Soit vous remettez la garantie en mains propres au propriétaire ou lui faites un versement sur son compte personnel, et il doit la déposer sur un compte bloqué individualisé ouvert à votre nom.

Pour constituer une garantie bancaire (max 3 mois de loyer) :

  • vous devez conclure un accord avec une banque. Cette dernière s'engage vis-à-vis du propriétaire à ce qu'une garantie équivalente à maximum 3 mois de loyer soit libérée pour compenser vos manquements de locataire. Par ailleurs, vous devez reconstituer ce capital petit à petit, en versant par exemple tous les mois un certain montant à la banque (pendant maximum 3 ans). En pratique, les garanties bancaires sont rares. Les banques facturent souvent d'importants frais de dossier.

Pour constituer une garantie bancaire via le CPAS (max 3 mois de loyer) :

  • vous devez vous rendre dans un CPAS. Le CPAS compétent est celui de la commune dans laquelle vous habitez au moment où vous faites la demande au CPAS (généralement, avant de déménager). (Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Aides du CPAS")

Notez que, parallèlement à la garantie locative, certains propriétaires exigent que les parents soient cautions des engagements de leur enfant. Vous trouverez un modèle de cautionnement dans les documents-types.

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