Comment enregistrer le bail (Bruxelles) ?

Aucune référence légale liée

Pour enregistrer votre bail, vous avez plusieurs possibilités :

  1. Vous pouvez vous rendre au Bureau de sécurité juridique compétent avec votre bail en 3 exemplaires. Pour connaitre le Bureau de sécurité juridique compétent, rendez-vous sur Myrent.be.
  2. Vous pouvez envoyer 3 exemplaires de votre bail par la poste au Bureau de sécurité juridique.
  3. Vous pouvez aussi enregistrer votre contrat en ligne via l'application MyRent. Pour connaitre la procédure à suivre, cliquez ici.

Depuis le 1er janvier 2017, vous ne pouvez plus envoyer votre bail au Bureau de sécurité juridique par fax ou par e-mail.

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