Comment dois-je faire pour sous-louer mon kot ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

Avant de sous-louer votre kot, vérifiez si ce n'est pas interdit dans votre contrat de bail.

 

Ensuite, vous n’êtes pas obligé de rédiger un contrat écrit. Toutefois, un écrit peut s’avérer utile en cas de litige entre vous et votre sous-locataire. Il vous aide à prouver le contenu de votre accord oral.

Par contre, l’écrit est obligatoire si ces deux conditions sont remplies :

  • le bail que vous avez signé avec votre propriétaire est un bail de résidence principale;
  • l’accord que vous avez conclu avec votre colocataire (sous-locataire) prévoit que la partie sous-louée sera affectée à la résidence principale du sous-locataire.

Cependant, le contrat conclu verbalement n'est pas nul.

 

Par ailleurs, pour éviter de nombreux problèmes, vérifiez que votre contrat de sous-location reprenne les termes du contrat que vous avez signé avec le propriétaire. En effet, vous ne pouvez pas donner à votre sous-locataire plus de droits que vous n’en possédez. Par exemple, vous ne pouvez pas dire à votre locataire qu’il s’agit d’un bail de résidence principale si votre contrat n’en est pas un.

 

Si un conflit survient avec votre sous-locataire, essayez de vous arranger à l’amiable. Si un écrit existe, appliquez-le. Dans le cas contraire et si aucune solution ne peut être trouvée, vous pouvez saisir le juge de paix.

 

Par ailleurs, si vous souhaitez partir, il faut vous arranger avec votre propriétaire et votre sous-locataire. Si vous avez prévu des règles de rupture, elles s’appliqueront entre vous. Vérifiez vos contrats.

 
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