Comment désigner une personne de confiance?

Une personne de confiance peut être désignée à plusieurs moments de la procédure. Dans la requête de mise sous administration de biens/de personne : le requérant peut suggérer une personne comme personne de confiance à désigner. Durant la procédure : la personne à protéger, ou toute personne intéressée, peut à tout moment demander la désignation d’une personne de confiance.  Elle peut le faire par simple lettre adressée au juge de paix, ou oralement lors d’une audie...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil