Comment déposer plainte auprès du SPF Economie ?

Aucune référence légale liée

Pour déposer plainte auprès du SPF Economie, vous devez compléter le formulaire en ligne sur le site point de contact du SPF Economie.

Vous devez choisir, parmi une série de situations, celle qui correspond le mieux à votre problème. 

Dans la description de votre plainte, soyez aussi complet que possible.

Par exemple, si vous portez plainte suite à un démarchage abusif, détaillez :

  • le nom du démarcheur ;
  • la société pour laquelle le démarcheur travaille ;
  • le jour et l’heure du démarchage ;
  • les arguments douteux du démarcheur ;
  • etc.

Après avoir répondu à ce questionnaire, vous recevrez par e-mail des informations sur vos droits et sur la manière dont vous pouvez les faire respecter.

Si aucune des situations proposées ne correspond au problème que vous rencontrez, vous pouvez sélectionner l’option « aucun de ceux-ci / autre problème ». Vous recevrez des informations sur les instances qui sont susceptibles de vous aider.

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