Comment demander l’euthanasie ?

Vous devez demander l’euthanasie à un médecin. Seuls les médecins peuvent euthanasier quelqu’un selon certaines conditions et une procédure stricte.

  1. Conditions

Pour demander l’euthanasie :

  • vous devez êtes, au moment de la demande :
    • majeur, mineur émancipé ou mineur doué de la capacité de discernement
    • conscient et capable d’exprimer votre volonté.
  • Votre état de santé doit être grave et incurable
  • Votre situation doit être irréversible selon l’état actuel de la science.
  • Votre souffrance doit être constante et insupportable, sans pouvoir être apaisée. Le médecin évalue au cas par cas votre souffrance, en discutant avec vous, votre entourage, l’équipe soignante, etc.
    • Si vous êtes majeur, cette souffrance peut être physique ou psychologique.
    • Si vous êtes mineur, cette souffrance doit être physique, votre état de santé doit entrainer votre décès à brève échéance.

 

  1. Démarches

Vous pouvez demander l’euthanasie à votre médecin. S’il refuse de vous accompagner dans vos démarches, il doit vous renseigner un autre médecin qui accepte de le faire.

Le médecin doit vous informer sur votre état de santé et votre espérance de vie, et discuter avec vous des différentes possibilités qui s’offrent à vous.  

Vous devez demander l'euthanasie par écrit. La demande doit être rédigée, datée et signée par vous. Si vous êtes mineur, vos parents doivent donner leur accord par écrit. Cette demande est insérée dans votre dossier médical.
Si vous n’êtes pas en état d’écrire votre demande d’euthanasie, vous pouvez demander à une autre personne de le faire pour vous. Elle doit être majeure. Elle ne peut avoir aucun intérêt matériel à votre décès. Ce ne peut donc pas être un héritier, par exemple. Le médecin doit être présent lors de la rédaction de la demande. Il faut indiquer, dans la demande, les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas rédiger votre demande vous-même.

Votre demande doit être exprimée :

  • à plusieurs reprises ;
  • de manière volontaire ;
  • en l’absence de pressions extérieures.

Le médecin doit s’assurer que vous êtes sûr de votre décision.

Le médecin doit s’assurer de la persistance de votre souffrance et de votre volonté. Tous les entretiens à ce sujet sont indiqués dans votre dossier médical. Vous pouvez changer d’avis à tout moment. La demande d’euthanasie est alors retirée de votre dossier médical.

Le médecin doit aussi consulter un autre médecin, qui doit examiner si, selon lui, votre état de santé est grave et incurable et que votre souffrance est insupportable, constante et inapaisable. Il note ses constatations dans un rapport. Ces constatations vous sont communiquées.

  • Si votre décès n’est pas estimé arriver "à brève échéance », le médecin doit consulter deux autres médecins. 
  • Si vous êtes mineur, le médecin doit consulter un pédopsychiatre ou un psychologue. 
  • Si vous êtes suivi régulièrement par une équipe soignante, le médecin doit s’entretenir avec l’équipe soignante, et recueillir son avis, à propos de votre demande. 

Si vous le demandez, le médecin doit aussi s’entretenir avec vos proches. Il doit s’assurer que vous avez pu discuter de votre décision avec toutes les personnes que vous souhaitez consulter à ce sujet. 

Enfin, le médecin programme l’euthanasie avec vous. Après votre décès, il doit remettre un document d’enregistrement à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation.  

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