Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille?

Vous devez déposer une requête pour introduire une demande de mesures urgentes et provisoires au tribunal de la famille.

Pour connaître le tribunal compétent, voyez le schéma dans les documents-types ci-dessus. 

 

Vous devez indiquer dans cette requête, toutes les mesures que vous demandez au juge de la famille. Des documents pré-imprimés à compléter, sont souvent disponibles aux greffes.

Pour trouver un exemple de requête, voyez les documents-types liés à cette fiche

 

Vous devez joindre à la requête un certificat de résidence récent de votre conjoint et des enfants.

Vous ou votre avocat devez signer la requête et y indiquer votre numéro de registre national.

Vous payerez les droits de mise au rôle à la fin de la procédure.

Après le dépôt de cette requête au greffe du tribunal de la famille, le greffier se charge de convoquer votre conjoint. Votre conjoint reçoit une convocation avec une copie de votre requête, pour lui permettre de savoir quelles mesures vous demandez.

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