Comment débloquer les comptes bancaires après un décès ?

Pour débloquer les comptes bancaires, vous devez prouver à la banque que vous êtes héritier.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous pouvez remettre à la banque :

  • soit un certificat d’hérédité.
    Vous pouvez l'obtenir gratuitement auprès du bureau Sécurité juridique (ancien bureau de l'enregistrement). Vous trouvez un formulaire type à remplir sur le site du SPF Finances.

    Ce certificat vous sera délivré si les conditions suivantes sont remplies :
    • le défunt était domicilié en Belgique ;
    • il n’avait pas fait de testament ou de donation entre époux ;
    • le défunt n'avait pas de contrat de mariage ;
    • aucun héritier n'est incapable juridiquement (ex : mineur, administration de biens, mineur prolongé).
       
  • soit un acte d’hérédité, établi par un notaire.
    Ce document reprend le nom du défunt, celui de tous les héritiers et la part que chacun reçoit dans la succession.

Le certificat ou l'acte d'hérédité mentionne également si le défunt et/ou les héritiers ont des dettes fiscales et/ou sociales. En effet, le receveur ou le notaire doit interroger les administrations sociales et fiscales. S’il existe des dettes, le notaire ou le receveur doit le mentionner sur le certificat ou l’acte d’hérédité. Les avoirs ne seront pas débloqués tant que ces dettes ne sont pas apurées.

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