Comment contester un état de frais et honoraires ?

Il y a plusieurs possibilités.

1/ Vous pouvez discuter avec votre avocat, pour essayer d'aboutir à une solution amiable. Vous pouvez lui dire que ses honoraires vous paraissent excessifs ou injustifiés.

2/ Vous pouvez adresser une plainte à l'ombudsman des avocats francophones et germanophones (Me Axel Kittel). Il tentera de vous concilier.

Concrètement, voici comment déposer une plainte :

  • sur le site: http://obfg.ligeca.be/  (formulaire à remplir)
  • par email : ombudsman@ligeca.be
  • par courrier : « Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone », avenue de la Toison d’Or, 65 à 1060 Bruxelles
  • par fax : 02/648.11.67.

 

3/ La conciliation devant le bâtonnier

Vous indiquez au bâtonnier de l’ordre dont dépend votre avocat que vous contestez ses honoraires. Le bâtonnier vous propose de participer à une séance de conciliation, sous la présidence d'un avocat ayant plus de 10 ans de barreau.
Dans certains barreaux, la conciliation est obligatoire avant de pouvoir commencer toute autre procédure de contestation d'honoraires.
La tentative de conciliation est confidentielle, sauf si elle aboutit à un accord, qui est consigné par écrit.
Cette procédure est rapide et en principe gratuite.

Certains barreaux organisent d'autres modes de règlement des contestations d'honoraires. Rendez-vous sur le site du barreau dont dépend votre avocat, pour connaître les méthodes recommandées par ce barreau et les procédures à suivre.

4/ Vous pouvez aussi contester les frais et honoraires devant le tribunal, si un règlement amiable n'est pas possible. Dans cette procédure judiciaire, l'Ordre rend un avis sur honoraires.

Le tribunal demande l'avis du conseil de l'Ordre (ou, souvent, de la commission consultative des honoraires du conseil de l'ordre).
L'avis est communiqué au tribunal, aux parties et à leurs avocats. Le tribunal n'est pas obligé de suivre l'avis de la commission.
Le tribunal tranche ensuite le litige. Vous pouvez au préalable faire valoir votre point de vue sur l'avis rendu par le conseil de l'Ordre.

Attention, chaque barreau peut interdire à ses avocats d'intervenir dans une procédure contre un avocat du même barreau. Généralement, les petits barreaux appliquent de telles règles. Si c'est le cas, ne vous tournez pas vers un avocat du même barreau que votre précédent avocat.

5/ L'arbitrage d'honoraires

Vous pouvez signer avec votre avocat une convention d'arbitrage. Celle-ci désigne 1 ou 3 arbitres, avocats, qui décident des honoraires dus. Leur sentence est définitive et obligatoire, pour vous comme pour votre avocat.

Attention, l'arbitrage représente un coût important.

6/ La médiation d'honoraires.

Un avocat médiateur, suggéré ou non par le bâtonnier, tente de vous mettre d'accord avec votre avocat sur le conflit d'honoraires. Si la médiation aboutit, le médiateur vous fait signer un accord.

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