Comment contester l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux doit être établi contradictoirement, chacune des parties a ainsi la possibilité de faire des remarques.

 

Lorsque l'état des lieux est réalisé et signé, vous pouvez difficilement le contester car votre signature vous engage.

 

Dans un cas, vous n'avez pas signé l'état des lieux mais il s'impose à vous; lorsque vous avez été absent à 2 rendez-vous fixés par la SLSP pour l'état des lieux. Dans ce cas, vous êtes représenté par un représentant de la SWL. Cet état des lieux a la même valeur que l'état des lieux que vous signez.

 

Mais si vous êtes présent et que la SLSP ne tient pas compte de vos remarques et observations, n'hésitez pas à l'interpeller ! Proposez-lui de désigner un expert que vous choisissez en commun ou demander au juge de paix d'en désigner un. Il effectuera l'état des lieux en toute indépendance et à frais communs. Si elle refuse, demandez un report pour venir avec votre propre expert.

Vous pouvez toujours signer l'état des lieux après y avoir inscrit vos remarques et contestations.

 

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux effectué et que vous ne pouvez pas inscrire vos remarques sur le document, ne signez pas !

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.