Comment contester l'état des lieux de sortie de mon logement social (Wallonie) ?

Aucune référence légale liée

L'état des lieux doit être établi contradictoirement, chacune des parties a ainsi la possibilité de faire des remarques.

Lorsque l'état des lieux a été réalisé avec vous et que vous l'avez signé, vous pouvez difficilement le contester. SIgner l'état des lieux signifie que vous marquez votre accord sur son contenu et donc sur les dégâts qui y sont mentionnés.
 

Dans un cas, vous n'avez pas signé l'état des lieux mais il s'impose quand même à vous. Lorsque vous avez déjà remis les clés du logement à la SLSP, et que vous avez été absent à 2 rendez-vous fixés par la SLSP pour l'état des lieux. Dans ce cas, l'état des lieux se passe sans vous, et vous êtes représenté par un représentant de la SWL. Cet état des lieux a la même valeur que l'état des lieux que vous signez.
 

Mais si vous êtes présent et que la SLSP ne tient pas compte de vos remarques et observations, n'hésitez pas à l'interpeller ! Proposez-lui de désigner un expert que vous choisissez en commun ou demandez au juge de paix d'en désigner un. Il effectuera l'état des lieux en toute indépendance et à frais communs. Si la SLSP refuse, demandez un report pour venir avec votre propre expert.

Vous pouvez toujours signer l'état des lieux après y avoir inscrit vos remarques et contestations.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux effectué et que vous ne pouvez pas inscrire vos remarques sur le document, ne signez pas !

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