Comment contester les sommes qui me sont demandées pour réparer le logement social (Wallonie) ?

Aucune référence légale liée

Tout dépend de ce que vous contestez.
 

Si vous contestez le dégât en lui-même, vérifiez les états des lieux d'entrée et de sortie. Si le dégât n'apparait pas dans l'état des lieux de sortie (ou qu'il apparaissait déjà dans l'état des lieux d'entrée), ce n'est pas à vous de le payer.

Si vous contestez être responsable du dégât :  vous ne devez pas payer les dégâts dus à l'usure normale, la vétusté ou un cas de force majeure. Si le dégât correspond à une grosse réparation pour laquelle vous aviez averti la SLSP en cours de bail, ce n'est pas non plus à vous de le payer.
 

Si vous ne contestez pas le dégât mais uniquement le montant demandé pour le réparer, demandez à la SLSP de justifier les sommes qu'elle demande (devis, facture de réparation, etc). Veillez à ce que la SLSP tienne compte de la part de vétusté et d'usure normale du logement lorsqu'elle évalue les frais à votre charge.

 

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez saisir le juge de paix pour qu'il tranche votre conflit. Il faut lui apporter des preuves démontrant que ce n'est pas vous qui êtes responsable du dégât ou que les sommes demandées sont excessives par rapport aux dégâts constatés (par exemple par des devis externes, un ticket de caisse, etc.).

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