Comment constituer une garantie locative via le CPAS ?

 Vous devez introduire une demande auprès du CPAS de la commune où vous habitez au moment où vous faites la demande (sauf exceptions).

Si votre demande est acceptée, le CPAS peut octroyer une aide sous 3 formes :

  • sous forme de lettre de caution : le CPAS s’engage par écrit à l’égard du propriétaire à intervenir en cas de problème à la fin du bail. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une garantie locative (puisqu'il n'y a pas de remise d'argent) mais d'une caution. Vérifiez donc bien auprès de votre propriétaire qu'il est d'accord avec cette méthode ;
  • sous forme d’avance directe du montant de la garantie : le CPAS vous remet directement l’argent et demande généralement que le montant lui soit remboursé petit à petit par versements mensuels. Vous devez vous-même faire les démarches pour placer cet argent sur un compte bloqué.
  • sous forme de garantie bancaire : le CPAS conclut un contrat avec une banque qui s'engage à bloquer une certaine somme en cas de dégâts locatifs et/ou arriérés de loyers. Il faut demander au CPAS ce que couvre exactement la garantie pour s'assurer qu'elle respecte ce qui est prévu dans votre contrat de bail. Vous remboursez aussi la somme au CPAS par versements mensuels.

En pratique, la majorité des CPAS utilisent la garantie bancaire.
Inconvénient de ce système : le propriétaire est mis au courant de l’intervention du CPAS dans la constitution de cette garantie (la convention de blocage de garantie, par le CPAS, lui est en effet communiquée pour signature). Certains propriétaires pourraient refuser le logement pour cette raison.

Pour y remédier, demandez au CPAS de prendre contact avec le propriétaire pour rassurer ce dernier. Vous pouvez aussi demander au CPAS de faire une garantie "avec discrétion".
 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil