Comment connaître l'existence d'une mitoyenneté ?

Il y a mitoyenneté soit :

• avec un titre.
  Par exemple un acte notarié.
  La propriété d’une clôture est généralement inscrite dans l’acte notarié de vente du terrain ou du logement.

Lors de l’achat, lisez attentivement l’acte de vente et les annexes. De nombreux conflits de voisinage peuvent être évités.
Si les informations ne sont pas claires, demandez au notaire des explications.

Si l’acte de vente ne précise rien, vérifiez le bornage des propriétés.
Le bornage détermine si la clôture se situe exclusivement sur le terrain d’un voisin ou "à cheval" sur les 2 terrains.
Le recours à un expert facilite cette opération.

• par présomption.
  Lorsque la clôture est construite sur ou entre 2 terrains, elle est présumée mitoyenne. Cette présomption peut être renversée.

  Il existe des marques de non-mitoyenneté.
  Ce sont les suivantes : 

  • Un mur est présumé appartenir au propriétaire du terrain vers lequel son sommet est incliné ou du côté duquel il existe des éléments architecturaux qui atteste de son caractère privatif ;
  • Un fossé est présumé appartenir au propriétaire du terrain du côté duquel se trouve le rejet de terre ;
  • Une clôture est présumée appartenir au propriétaire du terrain clos lorsqu'un seul des terrains est entièrement clôturé.

Ces marques de non-mitoyenneté peuvent être contestées par une preuve contraire.

Une exception : le mur de soutènement.
Il est présumé privatif au propriétaire du terrain dont il soutient les terres. 
Cette présomption peut être renversée.

En pratique, le bureau de sécurité juridique peut généralement vous renseigner sur l’existence ou non d’une mitoyenneté.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Finances.