Comment acter la rupture pour force majeure médicale?

Il faut constater la rupture pour force majeure médicale par écrit. Attention, la force majeure médicale ne peut être invoquée que si : la procédure du trajet de réintégration a été menée jusqu'au bout;   et le médecin du travail a conclu à une incapacité définitive du travailleur;   et uniquement dans 3 situations :   l'adaptation des conditions de travail est techniquement ou objectivement impossible, ou ne peut pas ê...

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