Pour mettre fin à votre contrat de travail pour force majeure médicale, vous devez constater la rupture de votre contrat de travail pour force majeure médicale par écrit

Il y a 3 possibilités pour constater la rupture pour force majeure médicale.

  • Votre employeur constate la force majeure dans un écrit et vous l'envoie, par recommandé de préférence. 
     
  • Vous constatez la force majeure dans un écrit et demandez à votre employeur de vous donner un C4 de force majeure médicale, par recommandé de préférence. 
     
  • Vous et votre employeur constatez ensemble la force majeure médicale dans une convention.
    Vous pouvez y préciser les effets de la rupture, comment va se terminer le contrat de travail, etc. 

La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale peut être invoquée uniquement si toutes ces conditions sont remplies. 

  • La procédure de rupture pour force majeure médicale a été menée jusqu'au bout.
     
  • Vous êtes définitivement incapable d'effectuer le travail convenu dans votre contrat de travail.
     
  • Votre incapacité définitive est constatée par :
    • le médecin du travail et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre sa décision est fini ;
      ou
    • le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.

Pour plus d’informations, voyez : 

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