Arborescence

Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

 

II faut constater la rupture pour force majeure médicale par écrit

  • Soit l'employeur la constate dans un écrit et l'envoie au travailleur, par recommandé de préférence. 
     
  • Soit le travailleur constate la force majeure et demande à son employeur de lui donner le C4 de force majeure. 
     
  • Soit le travailleur et l’employeur constatent ensemble la force majeure médicale dans une convention.
    Ils peuvent y préciser les effets de la rupture, comment va se terminer le contrat de travail, etc. 

La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale peut être invoquée uniquement si : 

  • la procédure de rupture pour force majeure médicale a été menée jusqu'au bout ; 
     
  • et le travailleur est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
     
  • et l'incapacité définitive est constatée par :
    • le médecin du travail ;
      ou
    • le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.
  • et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre la décision du médecin du travail est fini.

Pour plus d’informations, voyez : 

Attention, la rupture pour force majeure médicale n'est pas un licenciement.
C'est une rupture du contrat pour une autre cause, sans préavis ni indemnité.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire