- Article 29 § 3 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
- Article 2 2° de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière
- Articles 2 et 3 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II).
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