Combien de temps faut-il attendre avant de recevoir une décision pour le RIS?

Le CPAS doit rendre sa décision maximum 30 jours après la date de votre demande.

Toute décision doit être notifiée (c'est-à-dire portée à votre connaissance) dans les 8 jours, par:

  • courrier recommandé;
  • ou remise en main propre contre accusé de réception.

Il arrive malheureusement régulièrement que les CPAS dépassent ces délais, ce qui met les demandeurs d'aide dans des situations difficiles.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil