Arborescence
Le CPAS doit rendre sa décision maximum 30 jours après la date de votre demande.
Toute décision doit être notifiée (c'est-à-dire portée à votre connaissance) dans les 8 jours :
- par courrier recommandé ;
ou - remise en main propre contre accusé de réception.
Mais les CPAS dépassent régulièrement ces délais, ce qui met les demandeurs d'aide dans des situations difficiles.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :