Arborescence
Le CPAS doit rendre sa décision maximum 30 jours après la date de votre demande.
Si vous introduisez votre demande via le formulaire en ligne un samedi, dimanche ou jour férié, la date de votre demande est reporté au jour ouvrable qui suit. Par exemple, vous introduisez votre demande le samedi 27 avril 2024. La date de votre demande est le lundi 29 avril 2024.
Toute décision doit être notifiée (c'est-à-dire portée à votre connaissance) dans les 8 jours :
- par courrier recommandé ;
- remise en main propre contre accusé de réception ;
- par recommandé électronique via la boite aux lettres électronique eBox.
Mais les CPAS dépassent régulièrement ces délais, ce qui met les demandeurs d'aide dans des situations difficiles.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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