Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?

Théoriquement, le juge dispose de 8 jours pour vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un règlement collectif de dettes (RCD) et si tous les renseignements figurent dans votre requête.

Ce délai n’est assorti d’aucune sanction et est rarement respecté.

Si vous avez oublié d’indiquer des renseignements dans la requête, ou si le juge souhaite vous poser des questions, il va vous demander, par courrier, de compléter votre demande. La loi ne dit pas combien de temps vous avez pour répondre.

Néanmoins, si vous tardez trop, le juge peut considérer que vous ne souhaitez pas vraiment bénéficier d’un RCD. Il peut alors déclarer la requête non admissible.

Il se peut aussi que le juge vous convoque s’il souhaite vous entendre. De votre côté, vous pouvez demander à être entendu.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil