Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?

Le tribunal du travail va prononcer une ordonnance d'admissibilité (décision d'accorder le RCD) si :

  • la requête est complète tous les renseignements et les pièces ont été communiqués, et;
  • le tribunal n'a pas d'autres demandes de renseignements, et;
  • les conditions légales sont réunies. 

Quand une requête en RCD est déposée au greffe, le juge va examiner la situation.

Depuis janvier 2021, le juge peut convoquer la personne endettée pour mieux évaluer la situation.

La personne endettée n'est pas convoquée en audience publique mais en chambre du conseil c'est-à-dire dans un local fermé au public.

En théorie, si la requête en RCD est tout à fait complète,  le juge dispose d'un délai théorique de 8 jours (à partir du dépôt de la requête ou de l'audition de la personne) pour accorder le règlement collectif de dettes (RCD). Ce délai est rarement respecté. 

En pratique, le tribunal prononce souvent l'ordonnance d'admissibilité dans les 15 jours ou dans le mois du dépôt de la requête

Que faire si le tribunal considère que la requête est incomplète?

Si vous avez oublié d’indiquer des renseignements dans la requête, ou si le juge souhaite vous poser des questions, il va vous demander, par courrier, de compléter votre demande (requête ampliative). La loi ne dit pas combien de temps vous avez pour répondre.

En général, si vous ne répondez pas dans les 4 à 6 semaines, le juge peut considérer que vous renoncez à demander un RCD. Il peut alors soit vous envoyer un dernier rappel pour répondre dans les 8 à 15 jours ou déclarer la requête non admissible.

Que faire si vous n'avez aucune réponse du tribunal?

Vous pouvez interpeller le greffe du tribunal du travail.

  • Le greffe n'a peut être pas reçu le courrier contenant la requête
  • Le tribunal a receptionné votre requête mais des évènements exceptionnels retardent la décision

Que faire si votre demande est jugée non admissible?

  • Peut être que votre situation était peu claire
  • Peut être que vous n'étiez pas dans les conditions légales
  • Peut être que vous aviez une requête incomplète ou un dossier de pièces incomplet

Vous pouvez déposer une nouvelle requête.

Vous pouvez introduire un recours à la Cour du travail.

Nous vous invitons à agir avec l'aide d'un service de médiation de dettes ou d'un avocat.
 

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