- Articles 114 et 115 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 203 à 223 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Avant d'aller plus loin
Attention, cette fiche ne concerne que les travailleuses salariées et les chômeuses.
Pour les indépendantes, voyez la fiche "A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité dans le régime indépendant ?".
Minimum 1 semaine – Maximum 6 semaines
Vous devez vous reposer au minimum 1 semaine avant la date présumée de l’accouchement. Cette semaine de repos est obligatoire. Vous ne pouvez pas travailler pendant cette semaine-là.
Vous pouvez choisir de prendre plus qu’1 semaine avant l’accouchement.
Mais votre congé prénatal ne peut pas être supérieur à 6 semaines. Vous pouvez donc prendre 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 semaines.
En principe, tout ce qui n’est pas pris en congé prénatal au-delà de la semaine obligatoire, est reporté en congé postnatal.
Mais il y a des exceptions, notamment si :
- vous accouchez plus tôt que prévu,
- ou si vous êtes en incapacité de travail pendant la période de repos prénatal facultatif.
Par exemple, si vous ne prenez que 2 semaines de congé prénatal (1 obligatoire et 1 facultative), vous pouvez reporter 4 semaines en congé postnatal (qui sera alors de 9 + 4 = 13 semaines).
Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.
