Combien de fois puis-je demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

La prorogation pour circonstances exceptionnelles peut être demandée maximum 2 fois.

Par exemple, votre bail doit se terminer le 1er mars, mais le 5 janvier, vous tombez gravement malade, vous pouvez demander une prorogation de votre bail.

Une prorogation de 6 mois vous est accordée. Le bail se terminera donc le 1er septembre. Si vous faites une rechute, vous pouvez à nouveau demander une dernière prolongation.

Retour à l'arborescence

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.