Combien de colocataires peuvent occuper la colocation ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche concerne uniquement le bail de colocation en Wallonie.

Votre bail est un bail de colocation en Wallonie seulement si :

  • le logement est situé en région wallonne et ;
  • vous avez signé ou renouvelé le contrat de bail de colocation après le 1er septembre 2018 et ;
  • vous avez choisi d’utiliser le contrat de bail de colocation.

Regardez ce qui est prévu dans votre contrat de bail de collocation. En effet, vous devez occuper le logement et respecter la destination du logement comme cela a été convenu.

L’occupation et l’affectation des lieux sont des éléments essentiels du contrat de bail. S'ils ne sont pas respectés, votre propriétaire pourrait demander la rupture du bail au juge de paix.

Par exemple, si le contrat de bail prévoit que le logement est un « 2 chambres » et qu'il est « destiné » à n'accueillir que 2 personnes, inutile d’emménager à 6 colocataires. En effet, cette 'destination' du logement doit être respectée. Peu importe si ce changement de destination ne cause pas de dommage au propriétaire ou lui est même favorable.

Cependant, votre propriétaire ne peut pas vous interdire d’accueillir votre compagnon ou votre compagne. Il s’agit en effet du droit au respect de la vie privée du locataire. L’interdiction d’héberger quelqu’un pourrait être considérée comme une violation de ce droit.

Attention, entre colocataires, l’arrivée d’un nouvel occupant peut parfois être source de tensions. Même si cette personne est votre petite amie ou votre petit ami, sa présence est imposée aux autres colocataires et peut les déranger.

Si des problèmes surviennent entre vous et vos colocataires, dialoguez et essayez de trouver une solution amiable entre vous. Souvent, un arrangement financier, comme une participation aux frais par le nouvel occupant, ou l’adaptation du pacte de colocation, fait disparaître le conflit ou l’atténue.

Le contrat de bail ou le pacte de colocation peut prévoir des restrictions à l’hébergement de tiers. Mais ces restrictions ne peuvent pas être excessives, ni abusives. En cas de conflit, le juge de paix peut ignorer ces restrictions sur base de votre droit au respect de la vie privée et familiale.

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