Combien coûte un recours contre une décision de justice ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

Depuis le 1er février 2019, les droits de greffe doivent être payés à la fin de la procédure.

Avant, il fallait d'abord payer les droits de greffe pour pouvoir introduire une procédure en justice.

Si vous n'êtes pas satisfait du premier jugement, vous pouvez introduire un recours.

Le coût dépend du type de recours. Il en existe 3 types.

Pour chacun des recours, il faut payer :

  • la participation au fonds d'aide juridique : 20 EUR
  • les droits de greffe (ou droits de mise au rôle) du premier jugement (si vous êtes condamné à les payer et que ce n'est pas encore fait)
  • les frais d'huissier éventuels (uniquement si il faut introduire la procédure par citation)
  • les frais d'avocats éventuels

1. appel

Pour faire appel d'une décision, il faut déposer une requête. Il ne faut pas faire appel à un huissier.

Pour faire appel, il faut payer :

  • les 20 EUR pour la contribution à l'aide juridique. Pour plus d'infos, voyez la fiche "Peut-on me demander 20 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?"Peut-on me demander 20 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?
  • les droits de greffe du permier jugement : 50 EUR pour un premier jugement du juge de paix ou du tribunal de police ou 165 EUR dans les autres cas. Tant que vous ne les payez pas, vous n'aurez pas de date d'audience pour votre appel.
  • éventuellement les frais de son avocat.

Attention, si vous « perdez » en appel, vous devrez en plus payer les droits de greffe de la procédure en appel : 165 EUR pour un appel devant le tribunal de première instance et le tribunal de l’entreprise et 400 EUR dans les autres cas.

2. opposition

Pour faire opposition, il faut payer :

  • les 20 EUR pour la contribution à l'aide juridique
  • les frais de l'huissier : comptez entre 100 et 200 EUR en plus

  • éventuellement vos frais d'avocat

Attention, si vous « perdez », vous devrez payer les droits de greffe : 50 EUR en justice de paix, ou 165 EUR devant le tribunal de première instance et le tribunal de l’entreprise.

Pour savoir si vous pouvez faire opposition à votre jugement, voyez la question "J'ai reçu un jugement par défaut, que faire?".

3. Pourvoi en cassation 

Le pourvoi en cassation représente le dernier recours. L'avis d’un avocat près la Cour de cassation est obligatoire (c’est un avocat qui a des compétences particulières dans ce domaine). Cet avis coûte au minimum 2500 EUR.

Attention, si vous "perdez" devant le Cour de cassation, vous devez payer les droits de greffe. Ces droits de greffe coûtent 650 EUR.

Il existe des règles particulières dans certaines matières, notamment en matière pénale ou en matière sociale. Certains recours sont gratuits dans certaines matières, 

 

Attention! Les jugements contradictoires (rendus en présence de toutes les parties) sont généralement 'exécutoires par provision', sauf si le juge précise le contraire dans le jugement. Cela signifie que l'appel n'est pas suspensif : une partie peut forcer l'autre à exécuter le jugement, avant que le juge d'appel ait pris sa décision. Si le jugement est modifié en appel, la partie qui a demandé l'exécution devra rembourser.

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