Combien coûte un recours contre une décision de justice ?

Si vous n'êtes pas satisfait du premier jugement, vous pouvez introduire un recours.

Le coût dépend du type de recours. Il en existe 3 types.

Pour chacun des recours, il faut payer :

  • les droits de greffe (montant à payer au tribunal pour qu'il inscrive le dossier à son agenda)
  • la participation au fonds d'aide juridique : 20 EUR
  • les frais d'huissier éventuels (uniquement si il faut introduire la procédure par citation)
  • les frais d'avocats éventuels

1. appel

Pour faire appel d'une décision, il faut déposer une requête. Il ne faut pas faire appel à un huissier.

Pour faire appel, il faut payer :

  • les droits de greffe : 100 EUR (pour faire appel d'un jugement du juge de paix ou du tribunal de police) ou 210 EUR dans les autres cas. Pour plus d'infos sur les droits de greffe, voyez les documents-types.
  • les 20 EUR pour la contribution à l'aide juridique. Pour plus d'infos, voyez la fiche "Peut-on me demander 20 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?"Peut-on me demander 20 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?
  • éventuellement les frais de son avocat.

 

2. opposition

Pour faire opposition, il faut payer :

  • les droits de greffe : 40 EUR en justice de paix, ou 100 EUR devant le tribunal de première instance, etc),
  • les 20 EUR pour la contribution à l'aide juridique

  • les frais de l'huissier : comptez entre 100 et 200 EUR en plus

  • éventuellement vos frais d'avocat

Pour savoir si vous pouvez faire opposition à votre jugement, voyez la question "J'ai reçu un jugement par défaut, que faire?".

3. Pourvoi en cassation 

Le pourvoi en cassation représente le dernier recours. Il coûte environ 375 EUR. Cependant, l'avis d’un avocat près la Cour de cassation est obligatoire (c’est un avocat qui a des compétences particulières dans ce domaine). Cet avis coûte au minimum 2500 EUR.

 

Il existe des règles particulières dans certaines matières, notamment en matière pénale ou en matière sociale. Certains recours sont gratuits dans certaines matières, 

 

Attention! Les jugements contradictoires (rendus en présence de toutes les parties) sont généralement 'exécutoires par provision', sauf si le juge précise le contraire dans le jugement. Cela signifie que l'appel n'est pas suspensif : une partie peut forcer l'autre à exécuter le jugement, avant que le juge d'appel ait pris sa décision. Si le jugement est modifié en appel, la partie qui a demandé l'exécution devra rembourser.

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