Cette proposition de payer sans poursuites peut-elle être faite pour n’importe quelle infraction que j’ai commise ?

Non.

La proposition de transaction pénale est possible uniquement pour les infractions qui ne sont pas trop graves.

Pour qu’une transaction pénale puisse être proposée, il faut :

  • qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime qui est susceptible d’être correctionnalisé (c’est-à-dire un crime qui serait puni comme un délit) ;
  • et pour lesquels le ministère public demanderait au tribunal de vous condamner à une amende (et pas un emprisonnement ni une peine de travail).

Par exemple, l'excès de vitesse est une contravention.

Si vous en commettez un seul, le ministère public peut demander devant le tribunal que vous soyez condamné au paiement d’une amende. Avant d’en arriver là, il peut vous proposer une transaction pénale.

Par contre, si vous n’arrêtez pas de faire des excès de vitesse, il s’agit toujours d’une contravention mais le ministère public peut vouloir demander au tribunal la condamnation à une peine de travail.
Dans ce cas, le ministère public ne peut pas vous proposer une transaction pénale.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil