Cette proposition de payer sans poursuites peut-elle être faite pour n’importe quelle infraction que j’ai commise ?

Non. La proposition de transaction pénale est possible uniquement pour les infractions qui ne sont pas trop graves. Pour qu’une transaction pénale puisse être proposée, il faut : qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime qui est susceptible d’être correctionnalisé (c’est-à-dire un crime qui serait puni comme un délit) ; et pour lesquels le ministère public demanderait au tribunal de vous condamner à une amende (et pas un empris...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil