Arborescence
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Non.
La proposition de transaction pénale est possible uniquement pour les infractions qui ne sont pas trop graves.
Pour qu’une transaction pénale puisse être proposée, il faut :
qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime qui est susceptible d’être correctionnalisé (c’est-à-dire un crime qui serait puni comme un délit) ;
et pour lesquels le ministère public demanderait au tribunal…
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