Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ?

Soit le juge de paix, soit le tribunal de première instance.

En principe, le juge de paix est compétent pour toutes les demandes de paiement d’un montant maximum de 5.000 EUR.

Dès que le montant est supérieur à 5.000 EUR, c’est le tribunal de première instance qui est compétent.

Mais attention, le juge de paix est toujours compétent quel que soit le montant de la demande (on dit qu'il a une compétence exclusive), pour certaines matières, et notamment :

  • les contestations relatives au bail, c’est-à-dire des actions qui ont trait, par exemple, au paiement d’arriérés de loyers;
     
  • les contestations en matière de contrats de crédits à la consommation, les demandes d'octroi de facilités de paiement et les contestations en matière de cautionnement de contrats de crédits.
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