Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ?

Pour le paiement des frais de soins de santé (y compris les frais de transport en ambulance), le délai de prescription est très court : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés.

Au delà de 2 ans, le créancier de soins de santé ne peut plus en exiger le paiement.

On dit que la prescription est libératoire, c’est-à-dire que vous êtes libéré du paiement par le seul effet de l’écoulement du temps.

Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.

Pour plus d'informations, voyez "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".

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