Après combien de temps ma dette d'impôts est-elle prescrite ?

Votre dette d’impôt est prescrite après un délai de 5 ans.

Ce délai commence à partir de l'expiration du 2ème mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Par exemple, si votre avertissement-extrait de rôle vous a été envoyé le 12 septembre, vous devez payer vos impôts pour le 12 novembre de la même année.
La prescription de vos impôts sera acquise le 13 novembre 5 ans plus tard.

Mais attention, la prescription peut être interrompue si:

  • vous signez une reconnaissance de dettes ;
     
  • vous demandez des délais de paiement ou une exonération des intérêts de retard (c'est une reconnaissance implicite ou tacite de votre dette) ;
     
  • l’administration fiscale vous envoie une contrainte fiscale qui vous commande de payer votre dette;
     
  • le receveur vous envoie par recommandé une sommation de payer contenant un extrait de l'article du rôle et une copie du titre exécutoire;

  • vous signez et renvoyez une "renonciation au temps couru de la prescription" à votre receveur.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et le délai recommence à courir pour 5 ans.

Bon à savoir : les impôts sur les revenus sont dus uniquement s’ils sont enrôlés (c’est-à-dire officiellement fixés) dans un certain délai.
Il existe plusieurs délais pour enrôler l'impôt.

1. Le délai ordinaire, qui s'applique si les informations données dans la déclaration d'impôts sont exactes : l’administration fiscale établit l’impôt dans un délai de 18 mois à partir du 1er janvier de l’année d’exercice d’imposition. Donc, au plus tard pour le 30 juin de l’année suivante.

Exemple : Pour l'exercice d’imposition 2017, on déclare les revenus perçus en 2016. L’impôt doit être enrôlé pour le 30 juin 2018 au plus tard.

2. Le délai extraordinaire de 3 ans à partir du 1er janvier de l'année d'exercice d'imposition. Il s’applique lorsque, suite à une erreur dans la déclaration d'impôts, vous avez payé un montant inférieur à celui qui aurait dû vous être réclamé. L’administration fiscale a 3 ans pour vous réclamer ce supplément d’impôt.

3. Le délai extraordinaire de 7 ans à partir du 1er janvier de l'année d'exercice d'imposition. Il s’applique lorsque l’administration fiscale constate une intention frauduleuse ou une intention de nuire. L’administration doit vous communiquer officiellement les indices frauduleux qu’elle constate, les éléments dont elle a connaissance, etc.  L'administration fiscale doit prouver votre intention frauduleuse.

Il existe encore d'autres délais d’enrôlement spécifiques qui ne sont pas abordés ici.

En résumé, l’administration fiscale a 18 mois, 3 ans, ou 7 ans après la période imposable pour procéder à l’enrôlement de vos impôts.
Si elle respecte ces délais, vous avez une dette d’impôts.
Le délai de prescription pour cette dette est de 5 ans.

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